Quelle est la règlementation du portage salarial ?

Le développement du cadre législatif du portage salarial permet aux différentes parties de bénéficier d'une protection optimale. Voici quelles ont été les principales évolutions législatives depuis la création du portage salarial et comment est défini le statut de consultant porté.

Règlementation du portage salarial : les principales évolutions législatives depuis la création du statut

L’émergence du portage salarial en 1988

Le portage salarial a émergé en 1988, de l'initiative de deux associations d'anciens élèves d'HEC et l'AVARAP. Leur idée était d’apporter une aide aux cadres dans leur recherche d’emploi.

Le portage salarial était donc réservé aux séniors avec une expérience et des compétences particulières qui pouvaient apporter une réelle expertise à une entreprise.

L’inscription du portage salarial dans le Code du Travail en 2008

Depuis le 25 juin 2008, dans le cadre de la loi de modernisation du marché du travail (article L.1251-64 du code du travail), le portage salarial est clairement établi comme :

« Un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage salarial, une personne portée, et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage salarial. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle »

Cette loi a permis une réelle avancée dans la définition du cadre juridique du portage salarial, puisqu’elle permet de clarifier ce statut créé 20 ans auparavant.

La création d’un accord de branche en 2010

L’accord de branche signé le 24 juin 2010 représente une autre étape importante dans la définition d’un cadre juridique stable pour le portage salarial.

Cependant, cet accord de branche était limité. En effet, il n’abordait que certaines problématiques du droit du travail et de la protection sociale des salariés portés. Aussi, il ne prenait pas en considération certaines difficultés juridiques découlant du portage salarial et de la spécificité de la relation de travail liée à ce statut.

En somme, cet accord de branche n’a été qu’une simple étape dans le processus législatif sécurisant le statut du portage salarial, puisqu’il a tout d’abord été annulé par le Conseil Constitutionnel en avril 2014, puis complété par d’autres textes règlementaires.

La sécurisation du cadre législatif du portage avec l’ordonnance de 2015 et son décret d’application

Le 2 avril 2015, une ordonnance adoptée par le gouvernement est publiée. Cette ordonnance marque l'aboutissement du processus de législation du portage salarial. Cela permet de sécuriser la profession, tout en ouvrant encore plus l'accès au portage salarial.

Cette ordonnance remplace l’accord de branche de juin 2010 et permet de :

  • définir plus précisément le portage salarial,
  • étendre l’accès au statut de porté aux salariés suffisamment qualifiés dans un domaine, sans pour autant être cadres,
  • fixer la rémunération minimale mensuelle à 75 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale,
  • établir un contrat de travail sous la forme d’un CDD ou d’un CDI,
  • maintenir les garanties prévues par les accords collectifs,
  • garantir l’autonomie professionnelle des portés en précisant qu’ils doivent se charger eux-mêmes de trouver leurs missions,
  • imposer une durée maximale de prestation de 36 mois.

Enfin, le décret n°2015-1886, datant du 30 décembre 2015, entre en vigueur le 1er janvier 2016. Ce décret apporte des précisions sur certains aspects du portage salarial comme par exemple les modalités de la déclaration préalable. Ce décret s'inscrit dans la continuité de l'ordonnance du 2 avril 2015 et sécurise encore davantage le portage salarial.

La signature de la convention collective en 2017

La convention collective du portage salarial a été signée le 22 mars 2017 et est rentrée en vigueur le 1er juillet 2017. Cette convention marque l’aboutissement de l’évolution du cadre juridique du portage salarial et apporte une réelle sécurisation à l’ensemble des salariés portés.

D’autre part, la convention collective du portage salarial s'applique aux relations de travail entre un salarié porté, au sens de l'article L. 1254-2 du Code du travail et à l'entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi.

À noter : Les anciens portés (embauchés avant le 1er janvier 2018) font encore partis de la convention SYNTEC.

Portage salarial : quel statut pour le porté ?

Comment la nouvelle règlementation du portage salarial définit-elle le statut de salarié porté ?

Le statut de salarié porté est défini comme atypique, puisqu’il associe le statut de freelance et celui de salarié. En effet, le salarié porté est salarié de la société de portage salarial, mais il travaille comme un indépendant et doit donc prospecter lui-même ses futurs clients pour décrocher une mission.

Le portage salarial étant aujourd’hui légalement reconnu, il permet aux consultants indépendants de développer leur activité indépendante tout en bénéficiant de la protection sociale du statut de salarié.

Quelles sont les conditions pour avoir accès au statut de salarié porté ?

La convention collective du portage salarial définit certaines conditions pour être éligible au portage salarial :

  • le consultant doit avoir obtenu un diplôme de niveau III minimum (Bac +2) ou justifier d’une expérience significative d’au moins trois ans dans son domaine d’expertise,
  • le consultant doit être capable de prospecter lui-même ses clients potentiels et de gérer convenablement son emploi du temps,
  • le consultant doit posséder une expertise lui permettant de bénéficier du statut de « technicien, agent de maîtrise » ou de « cadre ».

Quels sont les droits et obligations du salarié porté ?

Règlementation du portage salarial : les droits des portés

Le portage salarial permet aux portés de percevoir une rémunération mensuelle, provenant de la transformation de leurs honoraires en salaire. Aussi, avec SPG, les portés bénéficient d’une avance de trésorerie, ce qui signifie qu’ils perçoivent leur rémunération indépendamment du paiement de leur client. Ils ne subissent donc pas les conséquences négatives d’un décalage de trésorerie.

D’autre part, le portage salarial permet aux portés de bénéficier de la protection sociale des salariés : assurance maladie, droit au chômage, cotisations retraite, droit aux congés payés...

Législation du portage salarial : les obligations des portés

Les portés sont considérés comme des prestataires. La règlementation leur impose donc de mener à son terme la mission selon les conditions d’exécution définies à la signature du contrat.

Aussi, les portés doivent obligatoirement fournir à la société de portage un compte-rendu d’activité (CRA) permettant de suivre leurs prestations et d’établir leur bulletin de salaire.