Quels sont les contrats de travail possibles en portage salarial ?

Dans le cadre des cas de recours au portage salarial définis par l'accord du 24 juin 2010, les relations entre le salarié porté et la société de portage s'inscrivent dans le cadre général d'un contrat de travail.

Contrat de travail en portage salarial

Portage salarial et contrat de travail

Les consultants en portage salarial sont liés à leur société de portage par un contrat de travail. Cela implique que le droit du travail s’applique de la même manière pour les portés que pour les salariés classiques. C’est la différence majeure entre le portage salarial et le statut de freelance immatriculé.

En outre, le contrat de travail en portage salarial peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI et peut être à temps complet ou à temps partiel.

Les intérêts du contrat de travail en portage salarial

Le contrat de travail en portage salarial permet aux consultants de bénéficier du statut de salarié. Ainsi, dès lors que le contrat de travail est signé entre le consultant et la société de portage salarial, celle-ci s’engage à affilier le consultant aux différents organisme sociaux (URSSAF, Sécurité sociale, caisses de retraite...). C’est donc la signature de ce contrat de travail qui permet aux consultants de bénéficier des avantages sociaux du statut de salarié comme l’assurance maladie, l’assurance chômage, les congés payés...

D’autre part, le contrat de travail permet aux portés de percevoir un salaire. En effet, la société de portage salarial a pour mission de transformer les honoraires du consultant en rémunération mensuelle. Pour cela, elle soustrait notamment les charges patronales et salariales, ainsi que ses frais de gestion, au chiffre d’affaires mensuel du consultant. Ainsi, pour déclencher la facturation, le porté s’engage à fournir à la société de portage salarial un compte-rendu d’activité (CRA) permettant de suivre l’avancement de sa prestation.

Fin de mission en portage salarial et contrat de travail

La fin de la mission n’est pas un motif valable pour la fin du contrat de travail en portage salarial. En effet, les consultants portés ont la possibilité de rester salariés de la société de portage salarial pendant leurs périodes d’inter-contrats. Attention cependant, ces périodes d’inter-contrats ne sont pas rémunérées.

Aussi, la rupture du contrat de prestation entre la société de portage et le client n’est pas un motif valable pour la rupture du contrat de travail entre le consultant et la société de portage, sauf en cas de faute grave ou lourde directement liée à la rupture du contrat de prestation.

Les mentions obligatoires du contrat de travail en portage salarial

Comme pour tout contrat de travail, certaines mentions obligatoires doivent être présentes dans le contrat de travail en portage salarial :

  • l’identité des parties au contrat,
  • le descriptif de la prestation à réaliser par le salarié porté,
  • l’organisation du temps de travail correspondant à la rémunération,
  • la durée prévisible de réalisation de la prestation,
  • la durée de la période minimale de réalisation de la prestation,
  • la durée de la période d'essai éventuellement prévue (article L. 1242-10 du code du travail),
  • la nature de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle,
  • le versement de l'indemnité de fin de contrat (article L. 1243-8 du code du travail),
  • les modalités de calcul et de versement de la rémunération et de l'indemnité d'apport d'affaires et, s'il y a lieu, frais professionnels,
  • s'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par le client lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation de la prestation,
  • le nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance,
  • la clause relative à l'établissement des comptes rendus d'activité,
  • l’identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en portage salarial

CDI en portage salarial

Le CDI est une forme de contrat de travail possible en portage salarial. Généralement, la société de portage salarial établit un CDI lorsque le porté réalise des missions longues.

Les obligations liées au CDI en portage salarial

L'entreprise de portage salarial doit réaliser un avenant au contrat de travail pour chaque nouvelle mission du consultant. Cet avenant doit reprendre les éléments essentiels du contrat initial modifiés pour chaque nouvelle missions (modalités de réalisation et durée de la prestation, temps de travail, montant de la rémunération...).

D’autre part, le consultant en portage salarial restant salarié de l’entreprise de portage salarial pendant ses périodes d’inter-contrats, il doit s’engager à réaliser une prospection active pour trouver de nouveaux clients. En effet, la société de portage salarial n’a pas le droit de lui fournir de missions. Il doit donc prospecter lui-même ses missions.

L’entreprise de portage salarial, quant à elle, doit s’engager à fournir un accompagnement au porté pour lui permettre d’assurer le développer de son activité sur le long terme.

Contrat de travail à durée déterminée (CDD) en portage salarial

Le CDD est une forme de contrat de travail possible en portage salarial. Cependant, le contrat de travail à durée déterminée en portage salarial est renouvelable deux fois. Au-delà, la société de portage salarial doit établir un CDI avec le porté.

D’autre part, la durée maximale du CDD en portage salarial est de 18 mois. Néanmoins, il peut atteindre 21 mois si une période de prospection de 3 mois est prise en compte.

Enfin, généralement, les délais de carence applicables à la signature de plusieurs CDD ne s’appliquent pas pour les contrats de travail en portage salarial. Ainsi, les salariés portés peuvent signer un nouveau CDD tout de suite après la fin de leur CDD, ce qui n’est pas le cas pour les salariés classiques :

Calcul du délai de carence pour la signature de plusieurs CDD pour les salariés classiques
Durée totale du CDD (renouvellement inclus) Durée du délai de carence
Inférieure à 14 jours La moitié de la durée du CDD
À partir de 14 jours 1/3 de la durée du CDD