Comment fonctionne la garantie des salaires en portage salarial ?

Qu’est-ce que la garantie de maintien de salaire ?

AGS : définition

Qu’est-ce que l’Assurance Garantie des Salaires (AGS) ?

« L’AGS (Assurance Garantie des Salaires) désigne la cotisation exclusivement patronale assise sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions d’assurance chômage. Elle permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de redressement, de liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde. Ce régime intervient donc lorsque l’entreprise est en procédure collective et qu’elle n’a plus la possibilité de payer les salaires de ses salariés. »
(source : https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/dictionnaire-droit-travail-definition.aspx?idDef=452&definition=AGS+(Assurance+garantie+des+salaires))

Attribution de l’AGS : comment ça marche ?

L’assurance garantie des salaires permet aux entreprises de portage salarial d’assurer le versement du salaire de ses portés en cas de procédure de redressement judiciaire. En effet, l’AGS contribue au paiement des dettes de la société et lui permet ainsi d’éviter la situation de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de cette garantie, les entreprises de portage salarial qui se retrouveraient en difficulté devront établir la liste des employés concernés afin que les conditions d’attribution et les sommes dues soient vérifiées et mises en application.

Cette liste, qui doit être établie dans les 10 jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure doit comporter :

  • l’identité de chaque porté,
  • la nature de son contrat de travail,
  • la date d’embauche et de rupture du contrat,
  • le poste occupé et la qualification de chaque porté,
  • l'exercice d'un mandat social, le cas échéant,
  • les sommes et les avances perçues,
  • les sommes qui leur sont encore dues.

Qui est bénéficiaire de l’AGS ?

L’assurance garantie des salaires concerne les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les sociétés de droit privé (dont les entreprises de portage salarial) et les associations.

Afin que les portés puissent bénéficier de cette garantie, leur contrat de travail doit indiquer clairement leur prestation, leur rémunération et le lien de subordination avec la société de portage.

Quels sont les plafonds de garantie de l’AGS ?

Les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail posent le principe d’une limite dans les sommes avancées par l’AGS.

Ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective. Si le contrat a pris fin avant la date du jugement d'ouverture, la détermination du plafond applicable s'effectue en tenant compte de la durée du contrat.

En 2019, les limites de la garantie des salaires se répartissent comme suit :

Ancienneté du contrat de travail Plafond de l’AGS
Moins de 6 mois 54 032€
Entre 6 mois et 2 ans 67 540€
Plus de 6 mois 81 048€

Garantie maintien de salaire en portage salarial

Comme tout employeur, la société de portage salarial cotise obligatoirement à l’assurance garantie des salaires (AGS).

Ainsi, en tant que consultant porté, vous avez la garantie de percevoir les salaires qui vous sont dus en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise de portage salarial.

Par ailleurs, en devenant consultant porté chez SPG, vous êtes couvert de la même façon qu’un salarié classique en cas de procédure judiciaire.

Aussi, la garantie maintien de salaire en portage salarial prend en compte :

  • l’ensemble des rémunérations dues au portés (salaires, préavis...),
  • les indemnités de rupture du contrat de travail,
  • les dispositions des plans sociaux.

Comment se matérialise la garantie de salaire sur votre fiche de paie ?

La cotisation AGS est uniquement supportée par l’employeur. Elle permet de financer le fonds de garantie des salaires.

Aussi, la cotisation AGS est calculée sur la base des rémunérations donnant lieu aux contributions d’assurance chômage.

En outre, le taux de cotisation AGS est de 0,15% depuis le 1er juillet 2017. Ainsi, l’assurance garantie maintien de salaire apparaît sur votre fiche de paie comme une cotisation patronale.

D’autre part, le délai de paiement de l’AGS peut varier.

« Dans la pratique, les relevés sont établis et présentés au CGEA, par le mandataire judiciaire, dans un délai inférieur à 30 jours pour les salaires et accessoires, et dans les 3 mois pour les autres créances (notamment les indemnités de ruptures) à compter de l'ouverture de la procédure collective. Le CGEA met à la disposition du mandataire judiciaire les fonds nécessaires au règlement des sommes dues aux salariés dans un délai de 5 jours suivant la réception du relevé de créances salariales. Le mandataire vous reverse immédiatement les sommes dues. »
(source : https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html)

Où se trouvent les différentes délégations de l’AGS ?

L'organisation de l'AGS

Les missions opérationnelles de l’AGS sont assurées par le réseau de la Délégation Unédic AGS (DUA), réparti sur l’ensemble du territoire national. Celui-ci est organisé autour d’une Direction nationale et de 15 CGEA (Centre de Gestion et d’Etude AGS).

Les Centres de Gestion et d’Étude AGS forment un réseau de proximité, en relation avec les différents interlocuteurs de la procédure collective garantissant l’harmonisation des traitements et la coordination des interventions au niveau national.

Les missions de la Direction nationale de l'AGS

Par ailleurs, la Direction nationale est chargée du management global des structures de la Délégation Unédic AGS.

Elle assure principalement la coordination et la gestion uniforme à tous les niveaux de l’organisation. Elle est également en charge du suivi budgétaire et du contrôle de l’accomplissement des missions de l’AGS.

Aussi, la Direction nationale assure l’assistance et le conseil technique dans le domaine juridique et fait le lien avec les instances de l’AGS.

D’autre part, la Direction nationale entretient des échanges permanents avec l’ensemble des acteurs et intervenants de son environnement professionnel et social. Elle est en charge de :

  • la coopération avec les partenaires nationaux,
  • la concertation avec les pouvoirs publics,
  • la sensibilisation des acteurs de la procédure collective,
  • l'information avec l'élaboration de publications juridiques et la diffusion de données statistiques exclusives.

Les missions des Centres de Gestion et d'Etude AGS (CGEA)

Enfin, les Centres de Gestion et d'Etude AGS (CGEA) doivent assurer l'exécution opérationnelle des missions telles que les avances, les récupérations et les contentieux.

Ils s’occupent principalement de la mise à disposition des fonds nécessaires au règlement des créances salariales auprès des mandataires judiciaires. Les CGEA sont également chargés d’assurer la défense en justice des intérêts du régime de garantie des salaires ainsi que l'optimisation du remboursement des sommes avancées.

En somme, ils représentent l'AGS auprès des mandataires de justice, des avocats, des tiers et greffes des juridictions.