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FAQ

Foire aux questions

Généralités

Le portage salarial est-il encadré juridiquement ?

Depuis le 25 Juin 2008, dans le cadre de la loi de modernisation du marché du travail (article L.1251-64 du code du travail) le portage salarial établit clairement aujourd'hui que « le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage salarial, une personne portée, et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage salarial. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».
Le 2 avril 2015, une ordonnance adoptée par le gouvernement est publiée. Cette ordonnance marque l'aboutissement du processus de législation du portage salarial. Cela permet de sécuriser la profession, tout en ouvrant encore plus l'accès au portage salarial.
Enfin, le décret n°2015-1886, datant du 30 décembre 2015, entre en vigueur le 1er janvier 2016. Ce décret apporte des précisions sur certains aspects du portage salarial comme par exemple les modalités de la déclaration préalable. Ce décret s'inscrit dans la continuité de l'ordonnance du 2 avril 2015 et sécurise encore plus le portage salarial.


En quoi le portage salarial est-il différent de l’intérim ?

A la différence de l’intérim, la société de portage salarial ne recherche pas de profils pour ses clients finaux. C'est au « porté » de trouver lui-même ses missions.

De même, dans le cadre du portage salarial, le consultant n'a pas de lien de subordination avec l'entreprise cliente.

Enfin, c'est le consultant lui-même qui négocie les termes et les modalités de sa mission.

Pourquoi choisir notre société de portage salarial ?

Spécialiste des métiers de l'informatique, simplicité de l'offre, transparence, accompagnement individualisé, flexibilité et sécurité sont autant de raisons de choisir notre société de portage salarial et qui vous permettront d'être porté au-delà de vos ambitions !
Démarche commerciale

Comment trouver des missions ?

Etant une société de portage salarial, nous n'avons pas vocation à vous proposer des missions. Néanmoins, nous vous recommandons de vous inscrire sur des sites d'offres de missions pour freelances, qui vous proposeront régulièrement des missions correspondant à vos compétences et disponibilités.

Quels types de mission puis-je exercer ?

Le portage salarial concerne toutes les missions dites intellectuelles : conseil, formation, ingénierie informatique, conduite de projet, expertise technique, Internet, traductions ...

Toutefois, certaines professions réglementées (médecin, avocat, expert-comptable...) sont exclues du champ du portage salarial.

Qui signe le contrat avec le client ?

Il s'agit d'une relation entre 3 parties :

Vous signez tout d'abord avec notre société de portage salarial une convention de portage salarial. Societe-portage.fr signe ensuite un contrat de prestation avec votre client et un contrat de travail avec vous.

Voir le schéma de fonctionnement du portage salarial

Quelle est ma responsabilité civile ?

La responsabilité civile professionnelle est celle de la société de portage salarial. Cependant, en cas de faute ou de manquement, le consultant s'expose aux sanctions prévues par le Code du Travail en vigueur du fait de son lien de subordination avec la société de portage salarial, matérialisé par son contrat de travail.

Concernant vos déplacements professionnels, vous devez vous renseigner auprès de votre assureur afin de vérifier que vos trajets professionnels sont bien couverts.

Rémunération/statut

Quel est mon statut lorsque je suis porté ?

En tant que salarié de la société de portage salarial, vous devenez salarié du régime général. Ainsi, vous bénéficiez de toutes les garanties sociales que confère ce statut (accident du travail, indemnités maladie-maternité, prestations Pôle Emploi). Et lorsque vous êtes porté chez notre société de portage salarial SPG vous avez obligatoirement le statut cadre et les avantages de ce statut tels qu'une cotisation plus importante pour la retraite ou encore l'absence de carence maladie.

Comment se déroule le versement des salaires ?

En tant que membre signataire de la convention collective Syntec, SPG vous assure une rémunération basée sur le taux Syntec, à laquelle s'ajoute un complément de rémunération en fonction de votre taux de facturation et des encaissements.

Mes frais de missions sont-ils remboursés ?

Nous vous invitons à négocier avec votre client les modalités de remboursement de vos frais, partie intégrante de votre rémunération. Pour les remboursements des frais non remboursés par le client, nous vous conseillons de souscrire à notre offre de gestion personnalisée des frais professionnels.

Et si le client ne paie pas ?

En cas d’impayés, la relance de vos factures vous est confiée. Si besoin, nous mettrons en place une procédure de recouvrement. En cas de faute grave du consultant, notre société de portage salarial est responsable en tant qu’employeur du consultant.

Protection sociale

Puis-je prétendre aux mêmes droits fiscaux et sociaux qu’un salarié ?

Oui, vous êtes salarié du régime général. A ce titre, vous bénéficiez de tous les avantages propres à ce statut : retraite, prévoyance, maladie, vieillesse, chômage… Puis-je continuer à toucher mes indemnités si je réalise des missions?

Il vous est possible de conserver une partie de vos droits Assedic ou votre pension de retraite avec vos revenus tirés du portage salarial. Nous vous invitons pour connaitre les modalités d'application à lire notre rubrique "Portage Salarial et Droits Assedics" et "Retraite et Portage salarial".

Et pour plus d’informations, visitez le site du Pôle-Emploi Quelles démarches dois-je faire auprès des Assedic ?

Vous devez simplement déclarer aux Assedic, mensuellement, dans le cadre de l'actualisation, par internet ou par téléphone :

  • Être toujours à la recherche d'un emploi.
  • Le nombre d'heures indiqué sur votre bulletin de salaire
  • Le salaire perçu
  • Envoyer les justificatifs demandés


Contrat

Quel type de contrat de travail signons-nous ?

Nous signons un contrat de travail avec vous et un contrat de prestation avec votre société cliente.

La nature de votre contrat de travail est généralement un CDD intermittent mais peut aussi prendre la forme d'un CDI intermittent dans le cas de missions longues durées.

Puis-je interrompre une mission en cours ?

Non, sauf cas de force majeure ou disposition contractuelle mentionnée dans votre contrat de travail. Il est de votre responsabilité d’exécuter la mission jusqu’à sa bonne fin.

Puis-je réaliser une mission si je suis :

  • Etudiant ?
    Oui, si vous possédez une compétence et que vous souhaitez réaliser de petites missions, le portage salarial vous conviendra très bien.
  • Fonctionnaire ?
    Non, le statut de fonctionnaire est incompatible avec un emploi privé rémunéré, sauf cas particuliers.
  • Retraité ?
    Oui, mais nous vous invitons toutefois à contacter votre de caisse de retraite pour valider le montant que vous pouvez percevoir avec votre contrat de travail et le nombre d’heures travaillées.
  • Autres...
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