Société de portage : la réglementation

Depuis le 25 Juin 2008, dans le cadre de la loi de modernisation du marché du travail (article L.1251-64 du code du travail) le portage salarial établit clairement aujourd'hui que « le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage salarial, une personne portée, et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage salarial. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ». 

 

Le 2 avril 2015, une ordonnance adoptée par le gouvernement est publiée. Cette ordonnance marque l'aboutissement du processus de législation du portage salarial. Cela permet de sécuriser la profession, tout en ouvrant encore plus l'accès au portage salarial.

 

Enfin, le décret n°2015-1886, datant du 30 décembre 2015, entre en vigueur le 1er janvier 2016. Ce décret apporte des précisions sur certains aspects du portage salarial comme par exemple les modalités de la déclaration préalable. Ce décret s'inscrit dans la continuité de l'ordonnance du 2 avril 2015 et sécurise encore plus le portage salarial.

 

Réglementation des sociétés de portage

 

Le statut de porté

 

En tant que salarié d'une société de portage salarial, vous devenez salarié du régime général. Ainsi, vous bénéficiez de toutes les garanties sociales que confère ce statut (accident du travail, indemnités maladie, indemnités maternité, prestations Pôle Emploi). Et lorsque vous êtes porté dans notre société de portage salarial vous obtenez obligatoirement le statut cadre et les avantages de ce statut, tels qu'une cotisation plus importante pour la retraite.

 

Versement des salaires

 

En tant que membre signataire de la convention collective SYNTEC, SPG vous assure une rémunération basée sur le taux Syntec, à laquelle s'ajoute un complément de rémunération en fonction de votre taux de facturation et des encaissements.

 

Remboursement des frais de missions

 

Nous vous invitons à négocier avec votre client les modalités de remboursement de vos frais (ex : vos frais kilométriques ou vos frais de repas), partie intégrante de votre rémunération. Pour les frais non remboursés par le client, nous vous conseillons de souscrire à notre offre de gestion personnalisée des frais professionnels, comme le forfait grand déplacement.

 

En cas d'impayés

 

En cas d’impayés, la relance de vos factures nous est confiée. Si besoin, nous mettrons en place une procédure de recouvrement. En cas de faute grave du consultant, notre société de portage salarial est responsable en tant qu’employeur du consultant.

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