Portage salarial et ASSEDIC

ASSEDIC et portage salarial

 

Depuis l'accord sur le portage salarial du 24 Juin 2010, la législation en matière d'ASSEDIC pour le portage salarial a changée. L'UNEDIC a en effet maintenant ouvert l'indemnisation chômage aux indépendants en société de portage, sous quelques conditions précisées dans l'accord.

 

Ce changement survient après le grand nombre de procès perdus par Pôle Emploi, des jugements confirmés par la cour de cassation à de nombreuses reprises. Par exemple en 2011, sur 62 procès concernant l'accès aux ASSEDIC de portés, 48 ont été prononcés en faveur des employés des sociétés de portage salarial.

 

L'acces aux ASSEDIC pour les portés

 

Pour que les portés puissent aujourd'hui avoir accès à l'indemnisation chomage, il faut qu'ils puissent remplir les 9 conditions suivantes :

  • La société de portage doit être essentiellement consacrée à l'activité de portage salarial
  • Le suivi médical de ses employés est à la charge de la société de portage, à l'embauche et pendant l'ensemble de la carrière des portés
  • Le système de congés payés doit être le même que celui prévu par le code du travail
  • La société de portage doit avoir une assurance financière contractée au près d'un établissement reconnu
  • Les salariés en portage salarial doivent bénéficier du statut de cadre
  • Le salaire du porté doit être de 2900€ brut minimum mensuel pour un temps plein
  • Le porté ne doit pas avoir une activité de service à la personne
  • La société de portage salarial doit avoir un compte rendu d'activité de ses portés, au moins une fois par mois
  • La société de portage doit payer l'assurance chômage et les contributions AGS
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